Amendement n° 218 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« autorisant l’État à se soustraire au contrôle du juge »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Le juge a estimé que les autorisations délivrées au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant nécessaire pour justifier des atteintes graves à des espèces protégées. Or, en lieu et place du recours classique à l’appel ou au pourvoi, le Gouvernement et les soutiens du projet ont choisi d’intervenir par voie législative, au mépris de la procédure contentieuse en cours.

Il s’agit dès lors d’un véritable contournement du juge, dans sa fonction constitutionnelle de gardien de la légalité administrative. Ce texte fait de l’intervention parlementaire un substitut à la procédure juridictionnelle, au mépris de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la séparation des pouvoirs. Il veut substituer à la légalité juridique le rapport de force politique.

Le présent amendement vise donc à qualifier clairement cette dérive institutionnelle par un intitulé sans ambiguïté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.