Amendement n° 214 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à renoncer à l’État de droit »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renommer la proposition de loi afin d’en dévoiler son véritable objet juridique. En validant rétroactivement deux arrêtés préfectoraux annulés par la justice administrative, le texte en débat acte un recul sans précédent du respect du droit au profit de l’opportunité politique et du calendrier d’un chantier. Cette opération législative constitue une atteinte manifeste à plusieurs piliers fondamentaux de l’État de droit que sont la séparation des pouvoirs, le respect des décisions de justice, et le droit à un recours juridictionnel effectif.

Loin de préserver l’État de droit, cette proposition de loi consacre au contraire son contournement législatif par une alliance des droites. Elle installe l’idée que l’illégalité peut être effacée par le vote, dès lors que les enjeux économiques ou territoriaux le justifieraient. Une telle logique ouvre la voie à une instrumentalisation dangereuse de la loi, au détriment des contre-pouvoirs.

En appelant le texte « Proposition de loi visant à renoncer à l’État de droit », cet amendement porte une dénomination conforme à la portée réelle de la démarche entreprise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.