Amendement n° 212 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de l’autoroute du mépris »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter avec justesse ces effets réels. Le titre actuel tend à dissimuler une opération juridique qui soulève de profondes inquiétudes en matière d’État de droit et de séparation des pouvoirs.

En validant rétroactivement des autorisations environnementales annulées par la justice administrative pour absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), la présente proposition de loi contourne une décision juridictionnelle en cours d’appel, bafoue le principe de légalité, et remet en cause l’indépendance du juge. Cette méthode est d’autant plus critiquable qu’elle intervient pour justifier un projet autoroutier contesté, destructeur de zones humides, de terres agricoles à haute valeur agronomique, et de nombreux habitats d’espèces protégées.

C’est une triple forme de mépris qui s’exprime : le mépris du droit, le mépris de l’environnement, et le mépris des mobilisations citoyennes, scientifiques et associatives. Ce nouveau titre vise à mettre en lumière le glissement démocratique que constitue ce texte. C'est une tentative d’imposer par la loi une légalité artificielle à un projet fragilisé par la seule invocation de l’avancement du chantier.

Parce que cette manœuvre marque un tournant préoccupant dans la relation entre les pouvoirs publics, la société civile et les garanties constitutionnelles, ce titre vise à nommer sans détour la dérive à l’œuvre « l’autoroute du mépris ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.