Amendement n° 3519 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 58.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 22 de la loi du 24 mars 2025 a introduit la notion de « diagnostics modulaires des exploitations agricoles destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet. Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole dans le cadre de l’accompagnement par le réseau France services agriculture. Ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale et le caractère vivable des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles. »

Ces diagnostics sont donc environnementaux, économiques et sociaux. Plus précisément, ils peuvent être composés de plusieurs modules dont 6 aspects explicités par la loi : la résilience climatique, l’organisation du travail, la volatilité des marchés agricoles, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou encore les besoins de formation.

Le conseil stratégique global – encore appelé conseil agroécologique – partage avec le diagnostic modulaire une approche multidimensionnelle, mais ne poursuit pas les mêmes objectifs : le diagnostic modulaire a vocation à évaluer la durabilité environnementale, la durabilité sociale et la durabilité économique du projet agricole alors que le conseil stratégique global a vocation à accompagner les exploitations dans leur transition vers des pratiques agronomiques plus durables. La pratique agronomique ne représente qu’une partie des sujets traités par le diagnostic modulaire, qui, a fortiori, a été pensé pour accompagner les futurs cédants et les jeunes installés.

Malgré l’apparente opportunité de simplifier, il ne paraît donc pas pertinent d’opérer le rapprochement qui est fait à l’actuel alinéa 58, ces accompagnements ne partageant pas le même objectif.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise donc à supprimer cette disposition introduite en commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.