Amendement

Amendement n° 3483 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

En traitement

Déposé par Dominique Potier sur l’article 5 ter du texte n° 1437.

Déposé le
22 mai 2025
État
En traitement
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les périmètres de protection rapprochée mentionnés au présent article sont généralisés par décret dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, en concertation avec les collectivités territoriales et les agences de l’eau. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser les aires d’alimentation des captages les plus sensibles. Leur généralisation permettra d’assurer une cohérence d’action sur l’ensemble du territoire. La fixation d’un délai et l’appui aux collectivités sont indispensables pour garantir la mise en œuvre rapide de cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Dominique Potier · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003483. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale