Amendement n° 3455 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :

« Les retenues collinaires, destinées à la régulation des eaux pluviales et à la gestion des excédents hydrauliques, qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumées d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole, lorsqu’elles sont issues d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’elles s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques raisonnées en eau, qu’elles concourent à un accès équitable à la ressource pour ces usagers et qu’elles ne compromettent pas les écosystèmes aquatiques locaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement clarifie le statut des retenues collinaires en les définissant comme des ouvrages d'intérêt général majeur lorsque leur gestion est intégrée, concertée et respecte les écosystèmes locaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.