Amendement n° 3428 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Le chapitre III du titre VII du livre III A du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 373‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 373‑10‑1. – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables à Saint-Martin sur ceux en vigueur en métropole, à savoir 90 %. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à corriger une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains en matière de couverture des risques climatiques. En métropole, la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023 prévoit un taux d’indemnisation de 90 % pour les agriculteurs assurés. En revanche, dans les territoires d’outre-mer non couverts par cette réforme, les taux sont nettement inférieurs, avec une moyenne de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 % pour les pertes de fonds, comme le rappelle le rapport d’information du Sénat du 14 novembre 2019 sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer (sénateurs Arnel, Hassani, Rapin).

L’objectif fixé par cet amendement est d’assurer une équité territoriale et d’augmenter la résilience des exploitations agricoles dans les outre-mer, en particulier dans les départements qui subissent des événements climatiques de plus en plus fréquents et violents.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.