Amendement n° 3426 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le port d’arme par les agents de l’Office français de la biodiversité lors des contrôles dans les exploitations agricoles. Ce rapport prend notamment en compte l’intérêt d’un changement de nom de l’Office français de la biodiversité pour mieux mettre en valeur son rôle de police de l’environnement.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'appel qui vise à attirer l'attention du gouvernement sur la question du port d'une arme par les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Le port d'une arme lors des contrôles dans les exploitations agricoles est un sujet de tension qui contribue à un climat de suspicion vis à vis de nos agriculteurs.

Ce point se retrouve d'ailleurs dans un rapport d'information du Sénat sur l'OFB publié en septembre 2024.

Par ailleurs, le désarmement de l'OFB lors des contrôles est une demande récurrente des agriculteurs lors des mobilisations notamment à l'hiver 2023-2024.

C'est également un sujet régulièrement évoqué par les gouvernements successifs (Gabriel Attal en janvier 2024, François Bayrou en janvier 2025) sans qu'aucune mesure ne soit prise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.