Amendement n° 3402 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’État veille à mener une politique ambitieuse de couverture intégrale du territoire national par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, tels que définis aux articles L. 212‑3 et suivants du code de l’environnement. Ce déploiement des schémas contribue à l'objectif de réduction des prélèvement.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2027, un rapport public sur l’état d’avancement de ce déploiement.

Pourquoi cet amendement ?

En vue d’améliorer la préservation de la ressource en eau, essentielle pour l’agriculture, le présent amendement propose de s’appuyer sur un outil existant et reconnu pour son efficacité : le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Il vise à fixer un objectif clair : parvenir à une couverture complète du territoire national par des SAGE d’ici au 1er janvier 2026, en veillant à ce que ces schémas intègrent systématiquement des objectifs de réduction des prélèvements en eau. Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement des recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui appelait à ce que « des démarches d’élaboration de SAGE soient mises en œuvre dans les meilleurs délais dans les territoires non encore couverts, afin d’aboutir dès que possible à leur adoption, et cela avant même la date de 2025 prévue dans le cadre des Assises de l’eau. » Il préconisait également l’intégration d’objectifs de réduction des prélèvements.

L’échéance initiale de 2025 n’ayant pas été respectée, cet amendement propose de fixer une nouvelle échéance à 2027, en assortissant cet objectif d’un mécanisme de suivi parlementaire. Le présent amendement vient en repli de l’amendement CD451 déposé en Commission, pour respecter les règles de la recevabilité financière qui limite toute initiative parlementaire plus forte sur l’action du Gouvernement en la matière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.