Amendement n° 3376 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conflits d’usage liés à l’accès à la ressource en eau pour l’agriculture.

Ce rapport identifie les disparités territoriales et sociales, les situations d’accaparement de l’eau, ainsi que les moyens de garantir un partage équitable, transparent et soutenable de la ressource.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à mieux documenter les tensions croissantes autour de l’accès à l’eau dans le monde agricole, en demandant un rapport portant sur les conflits d’usage, les inégalités d’accès et les formes de concentration ou d’appropriation disproportionnée de la ressource hydrique.

Dans de nombreux territoires en déficit quantitatif, la concurrence entre exploitations agricoles, entre types de cultures ou entre modèles de production génère des déséquilibres croissants. L’eau devient un facteur de différenciation économique et sociale, avec des effets parfois délétères sur l’installation des jeunes agriculteurs, la viabilité des petites exploitations, ou encore la reconnaissance des formes d’agriculture paysanne ou biologique.

Ce rapport vise à identifier ces disparités, à qualifier les logiques d’accaparement de la ressource quand elles existent, et à proposer des pistes de régulation permettant de garantir un accès équitable, efficace, transparent et soutenable à l’eau pour l’ensemble des agriculteurs.

Il s’inscrit dans l’esprit des principes énoncés à l’article 5 de la présente proposition de loi, qui affirme la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource dans la durée, la reconnaissance d’un intérêt général attaché aux usages agricoles, et la prise en compte explicite des intérêts agricoles dans la planification de l’eau. En apportant un éclairage sur les dynamiques sociales et territoriales à l’œuvre, ce rapport contribuera à nourrir une gouvernance plus juste, plus efficace et mieux territorialisée de l’eau agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.