Amendement n° 3345 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑11‑1. – Afin de soutenir le déploiement de l’agriculture biologique, au sens de l’article L641‑13 du code rural et de la pêche maritime, une feuille de route est publiée annuellement pour accélérer, dans ce secteur, le recours aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales telle que définie par la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »

Pourquoi cet amendement ?

La préservation de la ressource en eau impose de déployer massivement l'agriculture biologique sur le territoire français. Ce développement nécessite d'engager tous les acteurs par le recours aux conventions tripartites qui lient producteurs, transformateurs et distributeurs.

Pour piloter et accélérer le déploiement de cet outil, cet amendement propose qu'une feuille de route soit publiée annuellement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.