Amendement n° 3324 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Lisa Belluco · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 512‑2. – Les élevages comprenant plus de 400 bovins à l’engraissement sont soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 512‑1. »
Pourquoi cet amendement ?
En 2016 : le plafond pour bénéficier du régime d’enregistrement en élevage de bovins à engraissement est doublé, passant de 400 à 800 animaux.
L'objet de cet amendement est de revenir sur cette réforme, et de rétablir le seuil d'autorisation qui existait avant cette réforme.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003324. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale