Amendement n° 3322 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des installations d’élevage, la nomenclature prend notamment en compte leur taux de chargement défini par espèce en animaux par mètre carré. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de modifier la nomenclature ICPE, afin que cette dernière prenne en compte également le taux de chargement, c'est-à-dire la densité des élevages. En effet, le nombre d'emplacement est aujourd'hui principalement pris en compte pour apprécier le statut d'un élevage au regard de la réglementation ICPE.

Or, son taux de chargement a des effets directs sur le bien-être des animaux, sur le bien-être des professionnels qui travaillent dans ces élevages, mais aussi sur les risques de contamination des animaux entre eux, et donc sur les risques d'apparition ou de propagation de zoonoses.

Il est préférable de soumettre à des procédures d'autorisation un élevage petit, mais qui concentre les animaux sur de très petites surfaces, qu'un élevage avec plus d'animaux, mais qui vivent en plein air.

C'est pourquoi ce critère devrait être intégré aux critères permettant de dresser la nomenclature relative aux élevages ICPE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.