Amendement n° 3320 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :

« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli

Cette mesure poursuivait deux objectifs principaux :

Inscrire clairement dans le Code de l’environnement que les missions de police administrative exercées par l’OFB relèvent de l’autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire dépendent du procureur de la République ;

Renforcer le rôle du préfet en lui confiant la validation de la « programmation annuelle des contrôles » relevant de la police administrative.

Cette disposition offrait également une possibilité de recours supplémentaire auprès du préfet en cas de désaccord avec les conclusions d’un agent de l’OFB.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.