Amendement n° 3315 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 110‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 110‑6-1. – Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur le territoire national ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration prévue dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l’article L. 110‑6, lorsque leurs productions agricoles ne relèvent pas de matières premières ou de produits issus de l’importation. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que les agriculteurs français, dont les productions sont issues du territoire national et ne sont pas liées à l'importation de matières premières, ne sont pas concernés par les obligations de déclaration introduites dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Il s’agit de ne pas imposer de charges administratives inutiles aux exploitations agricoles françaises, tout en conservant l’objectif de lutte contre la déforestation importée. Cette disposition vise à garantir que les obligations en matière de traçabilité ou de vigilance liées à la déforestation importée ne s’appliquent pas aux productions agricoles françaises, sauf si celles-ci sont directement concernées par une activité d’importation ou d'intégration dans des chaînes d'approvisionnement internationales visées par ladite stratégie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.