Amendement n° 3285 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut interdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : « encadre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à rendre l'encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires obligatoire sur les zones reconnues comme particulièrement sensibles, c'est à dire :

1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ;

2° Les zones protégées ;

3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation ;

4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.