Amendement n° 3283 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253‑7-1, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdites dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.