Amendement n° 3281 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, est interdite dans :

« 1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253‑7‑1 ;

« 2° Les zones protégées mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ;

« 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement ;

« 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

« Les dispositions du présent III bis ne s’appliquent pas aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, aux produits autorisés en agriculture biologique et aux produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans certaines zones particulièrement sensibles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.