Amendement n° 3273 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Avant le dernier alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d’action national poursuit un objectif de non-régression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13. »

Pourquoi cet amendement ?

Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la qualité de l'eau et de l'atteinte des objectifs de réduction de l'usage des pesticides prévus par les plans Ecophyto, maintes fois repoussés.

Ce dernier doit donc promouvoir un objectif de non-regression des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique.

Cette mesure contribuerait ainsi à l'atteinte des objectifs du plan, par le soutien aux agriculteurs qui se tournent vers des pratiques plus vertueuses sur le plan sanitaire et environnemental.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.