Amendement n° 3229 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 512‑2. – A partir du 1er janvier 2030, les élevages comprenant plus de 30 000 volailles sont soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 512‑1. »

Pourquoi cet amendement ?

En 2015, le régime d’enregistrement est étendu aux élevages de volailles comprenant entre 30 000 et 40 000 volailles. C’est autant d’élevages porcins qui sortent du régime d’autorisation et du plan de contrôle associé.

L'objet de cet amendement est de revenir sur cette réforme, et de rétablir le seuil d'autorisation à 30 000 volailles, qui existait avant cette réforme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.