Amendement n° 3196 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2026, pour les porcs, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours :

« 1° Au quatrième alinéa de l’article 3 de la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;

« 2° À tous les systèmes de contention des animaux à des visées de production selon des modalités définies par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de ces usines prévu par cet article.

Cet amendement de repli restreint cette interdiction aux élevages de porcs, à partir du 1er janvier 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.