Amendement n° 3175 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1313-1-1. – Dans le cadre de l’évaluation des risques en vue de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique mentionné à l’article L. 1313‑1 du présent code, l’ensemble des études scientifiques pertinentes, qu’elles soient issues de la recherche réglementaire ou de la recherche académique, est pris en compte.

« L’autorité compétente veille à ce que la pondération attribuée à chaque étude soit justifiée de manière transparente, au regard de critères établis par voie réglementaire, comprenant notamment la qualité méthodologique, la valeur scientifique intrinsèque et la pertinence au regard des objectifs de l’évaluation.

« Les éléments relatifs à la sélection, à la pondération et à l’analyse des études sont rendus publics dans des conditions fixées par décret, afin de garantir l’information des parties prenantes et du public. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre applicable à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques en complétant l’article L. 5131‑1 du code de la santé publique.

Il s’agit, conformément aux recommandations du rapport d’enquête sur les produits pharmaceutiques, de garantir une prise en compte systématique et justifiée des études scientifiques publiques dans les dossiers d’autorisation de mise sur le marché (AMM), ainsi qu’une transparence accrue sur la méthodologie de pondération appliquée aux différentes sources d’expertise.

Il répond ainsi aux critiques formulées par plusieurs scientifiques et parties prenantes concernant le manque de valorisation des études académiques, et renforce la crédibilité scientifique et démocratique du processus d’évaluation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.