Amendement n° 3162 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Dans cet article, ajouté en commission, il est proposé de conditionner la poursuite de l’utilisation de ouvrages de stockage de l’eau existants à plusieurs critères.

Au-delà du fait qu’il semble discutable d’ajouter ainsi des conditions restrictives pour des ouvrages déjà opérationnels, au détriment du besoin de visibilité réglementaire des agriculteurs, l'alinéa 4 conditionne la poursuite de l’utilisation des ouvrages au partage de l’eau entre agriculteurs.

Mais qu’adviendra-t-il des ouvrages qui ne peuvent pas répondre à cette condition, soit parce que l'ouvrage est installé trop loin de parcelles d'autres agriculteurs, soit même parce qu'il n'existe pas d'autres exploitations à proximité ou que les besoins de ces exploitations ne sont pas les mêmes? Faudra-t-il dès lors abandonner l'ouvrage, pourtant financé par l'exploitant?

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.