Amendement n° 3158 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :

« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;

« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions ».

II. – Rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les alinéas 2 à 6, supprimés en commission des affaires économiques.

L’objectif n’est pas de mettre en cause les personnels de l’OFB, mais bien de contribuer à apaiser les tensions croissantes entre les agents de contrôle et les agriculteurs. Même si les contrôles restent relativement peu fréquents, il ne nous paraît pas excessif de clarifier le rôle du préfet dans leur encadrement.Réintroduire une présence plus visible de l’État — à travers son représentant local et du procureur de la République — permettrait d’atténuer les ressentiments existants sur le terrain, sans remettre en cause le rôle ni les missions fondamentales de l’OFB. Il s’agit d’ajouter un niveau de coordination et de régulation, non d’entraver les contrôles.

Le contexte dans nos territoires est extrêmement tendu ; il nous appartient d’en tenir pleinement compte et d’agir avec responsabilité pour restaurer la confiance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.