Amendement n° 3154 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du IV, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

2° Après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « , sur requête, en référé ou en référé heure à heure, » ;

3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile est présumée remplie. »

4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La condition de célérité prévue à l’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenir une décision provisoire au vu de l’imminence d’un dommage est présumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur le réseau électrique ou d’eau sont constatés. »

Pourquoi cet amendement ?

Parmi les nombreuses contraintes qui pèsent sur l’exercice du métier d’agriculteur, l’occupation illégale des terres agricoles par des groupes de gens du voyage constitue une difficulté supplémentaire, trop souvent ignorée.

Chaque année, des exploitants constatent, impuissants, que leurs champs sont illégalement occupés, les empêchant d’accéder à leurs terres et de poursuivre leur activité. Cette situation entraîne des pertes financières directes, compromettant parfois la viabilité de leur exploitation.

Face à cette réalité, il est indispensable de pouvoir agir rapidement. L’objet de cet amendement vise à sécuriser et accélérer les procédures en référé, en prévoyant que les conditions d’urgence et de célérité exigées par le code de procédure civile sont présumées remplies dans ces situations. Il précise que le juge peut être saisi sur requête, en référé ou en référé heure à heures.

Il s’agit de répondre à une situation d’urgence, en permettant aux agriculteurs de protéger efficacement leur outil de travail et d’en recouvrer l’usage dans les plus brefs délais.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.