Amendement n° 3119 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 octies qui prévoit de conditionner la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale, à quatres conditions cumulatives dont l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique.

Cette disposition entraînerait une remise en cause généralisée des ouvrages existants, en imposant à l’administration de réexaminer, dans un délai d’un an, l’ensemble des autorisations et déclarations déjà délivrées. Au-delà de la complexité juridique, elle soulève des enjeux économiques et sociaux majeurs, en affectant directement l’accès à l’eau pour les filières agricoles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.