Amendement n° 3117 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies, qui instaure un moratoire de dix ans sur la délivrance des autorisations pour la construction de retenues d'eau, y compris pour les projets en cours, tout en suspendant les autorisations déjà accordées au cours des dix dernières années.

Une telle mesure, en bloquant toute initiative pendant deux décennies, introduit une contrainte excessive au regard des enjeux d’adaptation de l’agriculture au changement climatique.

Les retenues d'eau lorsqu’elles sont correctement dimensionnées, concertées et implantées selon les réalités topographiques locales permettent de limiter les prélèvements d’eau directement dans les milieux naturels au cœur de l’été, période où les écosystèmes sont les plus vulnérables. En stockant l’eau en amont, lorsque les ressources sont plus abondantes, ces ouvrages contribuent à préserver les milieux aquatiques, à garantir l’alimentation en eau potable et à répondre aux besoins agricoles.

Les supprimer reviendrait à maintenir la pression sur les nappes et cours d’eau en période de sécheresse, avec des effets potentiellement négatifs sur les écosystèmes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.