Amendement n° 3106 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Le I de l’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de supprimer les atteintes au principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1, principe de non-régression que l'article 3 de cette proposition de loi veut encore contourner.

Pour rappel, la loi d'orientation agricole avait introduit le dispositif suivant :

"I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les produits et sous-produits lainiers, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.