Amendement n° 3103 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Toute importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production sanitaires, environnementales ou sociales applicables sur le territoire national est interdite. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à protéger la production agricole nationale de la concurrence déloyale que constitue l'importation de produits issus de systèmes de production ne respectant pas les standards imposés aux producteurs français. Il permet d'éviter une pression à la baisse sur les prix agricoles, tout en assurant que les produits consommés en France soient conformes aux exigences de sécurité sanitaire, de respect de l'environnement et de droit du travail.

Cette clause « miroir » contribue à la souveraineté alimentaire, à la protection des consommateurs et à la réduction de l'empreinte écologique des importations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.