Amendement n° 3100 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Le II ter de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de supprimer les atteintes au principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1, principe de non régression que l'article 3 de cette proposition de loi veut encore contourner.

Pour rappel, la loi d'orientation agricole avait introduit le dispositif suivant :

"Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 ne s'oppose pas, en ce qui concerne les retenues collinaires, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 214-2"

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.