Amendement n° 3097 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « agricoles », sont ajoutés les mots : « et horticoles » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S’agissant des produits horticoles, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les professionnels de la filière pour réussir à atteindre les objectifs fixés au premier alinéa.

« Concernant les produits horticoles, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et horticoles ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d’interdire à l’importation les fleurs pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pour réglementer les importations de produits horticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour les produits alimentaires.

Afin d'assurer son caractère transpartisan, cet amendement prévoit des objectifs fixés par l’État pour accompagner la filière horticole dans cette transition ; d'autre part, le dispositif juridique n'entre en application qu'en 2030.

S'agissant de la recevabilité de cet amendement : les amendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont été rendus recevables en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.