Amendement n° 3056 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Dans les bassins versants bretons exposés à des phénomènes récurrents d’échouage d’algues vertes, l’État veille à la consolidation et à la mise en cohérence des données existantes relatives :

1° Aux flux d’azote, aux pratiques de fertilisation et aux pertes d’azote d’origine agricole dans les milieux aquatiques ;

2° Aux financements publics mobilisés pour la lutte contre les algues vertes.

Ces données sont prises en compte dans l’octroi d’autorisations d’installation d’élevages relevant de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement.

Ces données sont réunies, dans la mesure du possible, partagées entre les services de l’État, les agences de l’eau, les collectivités territoriales et les organismes scientifiques compétents.

Un bilan annuel de ces données peut être publié dans un format librement accessible et réutilisable afin de renforcer la transparence, la lisibilité et l’accessibilité des informations utiles à l’évaluation de la pression azotée.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation centrale du rapport de la Cour des comptes de juillet 2021 sur la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Il propose de favoriser la mise en cohérence et la consolidation des données déjà collectées sur les flux d’azote et les pratiques de fertilisation à l’échelle des bassins versants, sans créer de nouvelle obligation administrative ou financière.

L’objectif est d’améliorer la transparence, la traçabilité et la lisibilité des informations relatives aux pollutions diffuses, notamment pour appuyer l’instruction des projets d’installation d’élevages dans les zones à forte pression azotée. Ce travail permettra de renforcer la cohérence entre les décisions prises au titre du régime des installations classées et les politiques publiques de reconquête de la qualité de l’eau.

Cette démarche facilite la lisibilité et l’adhésion aux objectifs environnementaux pour les agriculteurs, en leur donnant des repères clairs, transparents et adaptés à leur territoire. Elle contribue à sécuriser les trajectoires de transition en conciliant enjeux de qualité de l’eau et viabilité économique des exploitations.

Ce dispositif s’appuie sur les outils et systèmes d’information existants. Il n’emporte pas de charge nouvelle pour les personnes publiques ou privées, et vise uniquement à mieux valoriser les données disponibles au service d’une décision publique éclairée et partagée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.