Amendement n° 3018 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

La section 2 du chapitre 1er du Titre 1er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 811‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 811‑7‑1. – I. – L’État veille à ce que les formations initiales et continues des exploitants agricoles comportent un temps de sensibilisation au rôle, aux missions et aux modalités d’intervention des agents de la police de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, notamment ceux de l’Office Français de la Biodiversité.

« II. – Cette sensibilisation peut être organisée en lien avec les services compétents de l’État et les représentants des structures concernées. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la compréhension mutuelle entre les agriculteurs et les agents chargés des contrôles environnementaux, en particulier ceux de l’Office français de la biodiversité.

En intégrant une présentation des missions de la police de l’environnement dans les formations agricoles, il contribue à prévenir les tensions, à renforcer le respect du droit et à valoriser la fonction d’intérêt général exercée par ces agents.

Il s’inscrit dans une logique de prévention des infractions, de pédagogie du droit et de dialogue entre agriculteurs et agents de contrôle, en cohérence avec les objectifs de ce titre relatifs à l’encadrement des inspections en matière agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.