Amendement n° 3008 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’État veille à renforcer l’application coordonnée des réglementations applicables aux chantiers soumis à évaluation environnementale, notamment avec l’Office français de la biodiversité, dans le cadre des missions définies à l’article L. 131-9 du code de l’environnement.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli visant à rappeler l’enjeu d’une coordination renforcée dans le domaine des chantiers concernés par les évaluations environnementales. En la matière, les compétences de l’Office français de la biodiversité doivent être reconnues et articulées avec celles des autres administrations.

Le présent amendement intervient en repli de l’amendement n° CD127, déposé en commission, qui proposait une extension des compétences de l’Office. Cette extension n’a pu être retenue en raison des règles de recevabilité financière applicables aux seuls parlementaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.