Amendement n° 2953 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Marie Pochon · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
L'article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe pour objectif de ne signer aucun nouvel accord de libre-échange sans l’instauration de clauses miroirs effectives. Celles-ci doivent porter sur les biens les plus sensibles d’un point de vue environnemental et sanitaire identifiés à l’occasion de l’étude d’impact sur le développement durable. »
Pourquoi cet amendement ?
L'interdiction de vendre et de distribuer des produits agricoles produits dans des conditions moins exigeantes que celles de l'Union européenne ne sera pas effective sans clauses miroirs. C'est pourquoi cet amendement fixe un objectif pour l’État de développer ces clauses miroirs, faute de quoi aucun nouvel accord de libre-échange ne pourra être signé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002953. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale