Amendement n° 2933 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le douzième alinéa de de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait d’autorisations préalables à la mise sur le marché mentionnées aux dixième à douzième alinéa du présent article, elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement. »

Pourquoi cet amendement ?

L'Anses ne doit recevoir aucune instruction de la part du Gouvernement dans le traitement des autorisations de mise sur le marché des pesticides, biocides, produits vétérinaires.

Le cas échéant, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, le ministre de l'agriculture peut intervenir après la délivrance des AMM par l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Cette disposition est nécessaire au vu du projet de décret du Gouvernement consistant à contourner le rejet, par les commissions de l'Assemblée nationale, des dispositions initiales de la proposition adoptée par le Sénat générant une ingérence politique dans les travaux de l'Anses.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.