Amendement n° 2917 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Le III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance de protection de la santé publique, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir la protection des riverains.

Le rapport d’inspection IGAS / CGAAER / CGEDD datant de décembre 2017 recommandait « l’introduction d’une mesure législative imposant des distances minimales entre habitations et lieux d’épandage ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.