Amendement n° 2902 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 17, après la mention :

« I ter. – »,

insérer les mots :

« Dans les conditions fixées au I quater, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« I quater. – Les installations d’élevage pour les poulets de chair mentionnées au présent I ter peuvent relever du régime d’enregistrement à condition de ne pas déroger à la densité maximale définie à l’article 3 paragraphe 2 de l’arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. »

Pourquoi cet amendement ?

Environ 687 millions de poulets de chair ont été abattus en France en 2023, dont la majorité sont élevés à densités comprises entre 39 et 42 kg/m², selon les dérogations à la densité maximale prévue par la directive 2007/43/CE. L'article 3 de l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 qui transpose la directive européenne précitée ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m², en permettant d’élever des poulets à des densités pouvant aller jusqu'à 42kg/m², soit environ 22 poulets/m².

La France fait figure d’exception en Europe. Selon un rapport de la Commission européenne de 2017, 55% des poulets élevés dans l'Union européenne avec une densité maximale autorisée à titre dérogatoire par la Directive 2007/43/CE se trouvent en France1. Ceci témoigne d’une application généralisée de cette dérogation en France, alors que ces fortes concentration d’animaux posent de graves problèmes pour leur bien-être (infections oculaires, respiratoires…), la santé publiques (risques accrus de zoonoses) et sont responsables de pollutions environnementales (émission d’ammoniac).

La directive 2010/75/UE qui transpose la réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui fonde les conditions d’autorisation des élevages industriels sur le recours aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) pour l’environnement. Ces MTD visent à limiter les émissions par animal, mais ne comportent aucune limitation en termes de densités animales, visant à éviter la concentration des élevages et leur intensification, alors que c’est bien la masse des animaux dans une ferme et sur un territoire qui va constituer un risque environnemental et pour la santé publique.

Par le présent amendement, nous visons à assurer que les installations qui dérogent à la densité maximale de 33 kg/m² soit obligatoirement soumis à une autorisation environnementale, et pas à la procédure simplifiée de l’enregistrement.

Cet amendement a été travaillé avec Quatre Pattes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.