Amendement n° 2887 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Hélène Laporte sur l’article 2 du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 18.
Pourquoi cet amendement ?
L'alinéa 18, issu d'une réécriture adoptée lors de l'examen de la proposition de loi en commission des affaires économiques, impose au Gouvernement d'abroger sans délai le décret permettant de déroger à l'interdiction des néonicotinoïdes dès lors qu'une des conditions de celui-ci fait défaut.
Cette disposition est dangereuse pour la sécurité juridique de nos exploitations agricoles.
Un agriculteur, s'estimant protégé par la durée fixée par le décret de dérogation, peut par exemple être amené à acquérir des produits d'application foliaire ou des semences traités dans une quantité lui permettant d'en user durant plusieurs années. Une abrogation anticipée du décret lui occasionnera alors des pertes évitables.
Il est donc essentiel de préserver cette visibilité sur le moyen terme, la limitation à trois ans représentant un garde-fou juridique largement suffisant.
Enfin, s'agissant de la première condition (approbation de la substance dans l'Union européenne), la loi n'est pas nécessaire pour mettre fin au décret en cas de cessation de l'approbation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002887. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale