Amendement n° 2885 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Hélène Laporte sur l’article 2 du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer le mot :
« renouvelables ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à consolider juridiquement la possibilité pour l'autorité réglementaire de renouveler une dérogation en faveur de l'utilisation de néonicotinoïdes au terme de la limite de trois ans.
En effet, le silence du texte sur ce point laisse place à une interprétation de nature à affaiblir la sécurité juridique des cultivateurs qui ont un besoin impératif de telles dérogations.
Le rejet d'un sous-amendement en ce sens en commission des affaires économiques pourrait conduire le Conseil d'Etat à estimer que le législateur à entendu exclure le renouvellement d'une telle dérogation.
C'est pourquoi il est hautement nécessaire d'inscrire ce caractère renouvelable dans le texte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002885. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale