Amendement n° 2868 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 6 et 12.

Pourquoi cet amendement ?

Les dispositions de l’article L. 258 du code rural et de la pêche maritime concernent le régime d’autorisation des macro-organismes utiles aux végétaux notamment utilisés dans le cadre de la protection des cultures. Ces autorisations sont délivrées après évaluation du risque phytosanitaire et environnemental par l’ANSES, incluant l'impact sur la biodiversité, que ces organismes peuvent présenter.

La gestion du risque phytosanitaire et environnemental relève des compétences des ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement.

De ce fait, il n’est pas nécessaire d’associer le ministère chargé de la santé à la signature des arrêtés d’autorisation (alineas 6 et 12).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.