Amendement n° 2864 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article impose le port de l’arme de manière apparente aux inspecteurs de l’environnement qui en sont dotés. Or, pour certaines de leurs missions, les inspecteurs de l’environnement de l’OFB opèrent en civil et doivent donc pouvoir adopter un port discret de l’arme. C’est ce qui ressort notamment de la circulaire du 3 décembre 2024 relative aux modalités de contrôle des installations agricoles qui vise à « concilier l’ambition de contrôles les plus apaisés possibles et la nécessaire sécurité des agents de l’Etat assurant des missions aussi bien de police administrative que de police judiciaire ». Dès lors, cette disposition, qui ne semble pas en outre relever du niveau législatif, nuirait à l’exercice de leurs missions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.