Amendement n° 2857 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article vise à instaurer un moratoire de 10 ans sur la délivrance des autorisations environnementales pour la construction de méga-bassines.

Cette disposition n’est pas opérante dans la mesure où il n’existe pas de définition de la notion de « méga bassine ».

Par ailleurs, au regard des enjeux d’adaptation au changement climatique, de souveraineté alimentaire et de préservation de la ressource en eau, il convient de laisser aux territoires l’opportunité de définir, sur la base des études volumes prélevables et des projets de territoire pour la gestion de l’eau, définir les besoins éventuels de stockage adapté au territoire et à l’adaptation au changement climatique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.