Amendement n° 2802 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « , après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, » sont supprimés ; »

« – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) À la fin du 1°, les mots : « et de consultation » sont supprimés ;

« c) Le 2° est ainsi rédigé :

« « 2° Une phase de consultation du public ; »

« d) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une phase de décision. » ;

« e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « au cours de la phase d’examen et de consultation » sont remplacés par les mots : « de la phase d’examen » ;

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de simplification propose de revenir à la rédaction antérieure aux modifications apportées par la loi Industrie verte.

La rédaction initiale était claire. L'évolution proposée dans la loi Industrie verte a apporté du trouble. Vouloir apporter à nouveau une modification pour introduire une dérogation pour les élevages, alors que des directives européennes sont en finalisation sur ce sujet ajoute beaucoup plus de contraintes et de complexité que de simplification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.