Amendement n° 2800 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Le présent I ter ne s’applique pas aux installations d’élevage qui n’ont pas mis en place de pratiques d’amélioration du bien-être animal et qui n’offrent pas d’accès à l’extérieur pour les animaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que nos politiques publiques encouragent des modèles d'élevage vertueux pour les agriculteurs et la société.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.