Amendement n° 2665 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le niveau de pollution à l’ammoniac dans le département n’est pas en diminution constante durant les cinq dernières années.

Pourquoi cet amendement ?

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement...

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.