Amendement n° 2648 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Avant le 31 décembre 2028, l’État se dote d’une stratégie nationale de restructuration et diversification des installations d’élevage classées pour la protection de l’environnement (ICPE), fixée par décret, qui définit la marche à suivre pour conduire la politique de restructuration et diversification de ces installations sur l’ensemble du territoire.

Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée de réduction du nombre d’ICPE afin de tendre vers la fin des ICPE d’élevage soumis à autorisation à court terme, et fixe un plan d’action national identifiant les zones d’actions à prioriser et les mesures prioritaires pour mener la restructuration – diversification de ces installations.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.