Amendement n° 2645 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’une stratégie nationale d’accompagnement des installations d’élevage classées pour la protection de l’environnement (ICPE), fixée par décret, qui évalue les actifs à risque parmi ces installations, leur niveau d’équipement, les mesures à prendre pour les reconvertir et les coûts pour les adapter.

Pourquoi cet amendement ?

Le rapport "Transition de l’élevage : gérer les investissements passés et repenser ceux à venir" produit par l'Institute for Climate Economics met en lumière la question du devenir des outils de production qui vont perdre de la valeur comparativement à un scénario de maintien de l’activité. "C’est une question particulièrement prégnante en agriculture puisque les exploitants investissent tout au long de leur vie dans leur exploitation avec la perspective d’une bonne valorisation de celle-ci au moment de sa session, afin de s’assurer une retraite décente."

Leur rapport montre que :

- parmi l’ensemble des actifs immobilisés sur les exploitations d’élevage, ce sont les bâtiments qui représentent le plus grand risque. Si ces actifs à risque constituent un véritable enjeu à l’échelle individuelle, à l’échelle nationale ils représentent quelques centaines de millions d’euros par an à gérer sur une décennie." et que :

- chaque année, plus d’un milliard d’euros de subventions d’investissement sont accordées aux exploitations d’élevage. Pour ne pas contribuer à augmenter le stock d’actifs à risque il est nécessaire de : recalibrer ces aides pour éviter le surinvestissement ;

les réorienter pour s’assurer qu’elles favorisent des outils de production compatibles avec les objectifs de durabilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.