Amendement n° 2626 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Avant le 31 décembre 2028, l’État se dote d’une stratégie nationale d’accompagnement des installations d’élevage classées pour la protection de l’environnement (ICPE), fixée par décret, qui évalue les actifs à risque parmi ces installations, leur niveau d’équipement, les mesures à prendre pour les reconvertir et les coûts pour les adapter.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli permet à l'Etat de disposer de plus de temps pour concevoir la stratégie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.