Amendement n° 2616 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’une stratégie nationale de restructuration et diversification des installations d’élevage classées pour la protection de l’environnement (ICPE), fixée par décret, qui définit la marche à suivre pour conduire la politique de restructuration et diversification de ces installations sur l’ensemble du territoire.

Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée de réduction du nombre d’installations classées pour la protection de l’environnement afin de tendre vers la fin des installations classées pour la protection de l’environnement d’élevage soumis à autorisation à court terme, et fixe un plan d’action national identifiant les zones d’actions à prioriser et les mesures prioritaires pour mener la restructuration – diversification de ces installations.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que l'Etat se donne d'une stratégie permettant d'accompagner la restructuration et diversification des installations industrielles d'élevage afin de les accompagner vers un modèle plus résilient, autonome et économe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.